CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Introduction
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de mystery pack Pokemon proposés par Pokesurprise.
2.Produits
Nos mystery pack Pokemon contiennent une sélection aléatoire de produits de collection, tels que des cartes à collectionner, des figurines, des autocollants, des pin's, des porte-clés et autres objets de collection. Nous ne pouvons garantir la présence d'un produit spécifique dans le pack, ni le nombre de produits contenus dans chaque pack. Les images présentées sur notre site internet sont à titre indicatif et peuvent différer des produits reçus.
3.Commandes
Les commandes peuvent être passées directement sur notre site internet. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
4.Prix
Le prix des mystery pack Pokemon est indiqué sur notre site internet. Tous les prix sont en euros et TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
5.Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Les paiements doivent être effectués en euros. Les commandes ne seront traitées qu'après réception et vérification du paiement.
6.Livraison
6.1 Délai de Traitement des Commandes :
Le délai de traitement des commandes est en général de 1 à 3 jours ouvrables maximum à compter de la réception du paiement. Veuillez noter que ce délai de traitement ne comprend pas les délais de livraison proprement dits, qui peuvent varier en fonction de la destination.
6.2 Délai de Livraison :
Le délai de livraison est en général de 1 à 5 jours ouvrables maximum à compter de la validation de la commande. Pour une estimation précise du délai de livraison pour votre commande, veuillez consulter nos frais de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués sur notre site internet et sont à la charge de l'acheteur.
6.3 Restrictions de livraison
Nous livrons nos produits uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas. Veuillez noter que ces restrictions de livraison sont conformes à l'art. VI.46 §3 du Code de Droit Economique. Si vous résidez en dehors de ces pays, nous regrettons de ne pas pouvoir traiter votre commande pour le moment.
6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison varient de 4€ à 10€ en fonction de la destination. Ils sont à la charge de l'acheteur.
Vous pouvez consulter nos frais de livraison pour plus d'informations sur les tarifs de livraison.
7. Droit de rétractation
7.1. Droit de retractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à partir du lendemain du jour de la livraison (art. VI.47 §2, 2° CDE).
Pour renvoyer le bien, vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours qui commence le lendemain du jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter (art. VI.51 §1, al.1 CDE).
Le consommateur sera redevable d’une indemnité en cas de dépréciation des biens.
Pour tous les produits impliquant un effet de surprise :
- si le bien n’a pas été ouvert : le consommateur a un droit de rétractation.
- si le bien a été ouvert : le consommateur n’a pas de droit de rétractation.
- que pour tous les produits n’impliquant pas un effet de surprise (ex : accessoires) : le consommateur a un droit de rétractation.
- que pour se rétracter, le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation, soit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté (ex : par téléphone, mail, courrier, etc.) (art.VI.49 §1 CDE). Vous pouvez également compléter directement le formulaire de rétractation : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
- que si le consommateur se rétracte, l’entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison (l’art.VI. 50 §1, al.1 CDE).
7.2. Frais de renvoi en cas de rétractation
Le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation (art. VI.45 §1, 9° CDE et VI.51 §1, al.2 CDE).
8. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons de l'existence de la garantie légale de conformité pour les biens de consommation. L'entreprise répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans à compter de la livraison du bien. En cas de non-conformité d'un produit au contrat, vous disposez de la possibilité d'exiger la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou disproportionné, vous avez le droit d'exiger le remboursement du prix payé.
9.Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les mystery pack Pokemon et les produits contenus dans les packs restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou utiliser de toute autre manière les produits sans l'autorisation écrite de leur propriétaire.
10.Confidentialité
Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
11.Clause sur les Avis Négatifs et la Diffamation
Si un client publie des avis négatifs, diffamatoires, ou fait de la mauvaise publicité intentionnelle sur notre site Web, nos produits ou nos services sur des plateformes telles que des groupes Facebook, des forums en ligne, des réseaux sociaux, ou tout autre type de média public, nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes :
- Remboursement intégral de la commande : Nous nous réservons le droit de rembourser intégralement la commande du client concerné, sans préavis ni dédommagement supplémentaire. Le client n'aura aucun droit à un remboursement partiel ou à des compensations.
- Désactivation du compte client : Nous pouvons également décider de désactiver le compte du client concerné, lui interdisant ainsi l'accès futur à notre site Web et à nos services.
- Recours légaux : Dans les cas extrêmes de diffamation ou de préjudice important causé à notre entreprise, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites légales contre le client pour obtenir des dommages et intérêts.
Nous encourageons nos clients à partager leurs avis et leurs expériences de manière constructive et respectueuse. Les commentaires constructifs sont précieux pour nous et nous permettent de nous améliorer continuellement. Cependant, tout abus ou diffamation envers notre entreprise ne sera pas toléré.
12.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge. Tout litige relatif aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux belges.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les conditions générales d'utilisation qui suivent sont régies par le site Pokesurprise.fr et ses éditeurs. Elles détaillent le fonctionnement de celui-ci ainsi que les règles à respecter lors de l'utilisation de ce dernier. Tous les utilisateurs de ce site sont tenus de prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV). La connaissance et la lecture des CGV/CGU sont indispensables pour utiliser notre site.
1. IDENTITÉ
PlansMagic SRL
Boulevard de Smet de Naeyer 265
1090 Bruxelles
Belgique
Tél : +32488589593
Numéro d'Entreprise : 0798204090
Numéro de TVA : BE0798204090
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Votre confidentialité nous tient à cœur ! Chez Pokesurprise, nous respectons votre vie privée et nous prenons des mesures pour protéger vos données personnelles.
Nous souhaitons vous informer que nous ne collectons pas de données personnelles à moins que vous ne nous les fournissiez directement, par exemple en nous contactant par e-mail ou en remplissant un formulaire de contact sur notre site web. Nous ne divulguons, ne vendons ni n'échangeons aucune de vos données personnelles avec des tiers, sauf dans le cas où cela serait requis par une autorité légale.
Si vous choisissez de nous fournir des informations personnelles par le biais de nos canaux de communication, soyez assuré(e) que nous les utilisons uniquement dans le but de répondre à votre demande ou de vous fournir les services que vous avez sollicités. Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers à des fins de marketing ou de prospection commerciale.
Nous prenons des mesures pour protéger vos données et assurer leur sécurité. Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer votre droit d'accès ou de rectification conformément à la loi, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : info@pokesurprise.fr . Lors de votre demande, veuillez nous fournir vos nom, prénom, adresse e-mail et toute autre information pertinente pour que nous puissions traiter votre demande efficacement.
3. CODE DE CONDUITE
Avant toute passation de commande et validation de panier, les utilisateurs de ce site sont tenus de prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV). Il est évident qu'aucun manque de respect, aucune insulte ou incivilité par courrier électronique ou par d'autres moyens de communication ne sera toléré ! Ceci engendrera la fermeture du compte de l'utilisateur en question, avec impossibilité de commander de nouveau sur Pokesurprise.fr. Toutes diffamations publiques ou fausses accusations sont passibles de poursuites judiciaires.
En cas d'insatisfaction de votre part à l'égard de notre boutique, nous vous conseillons de rester poli et civilisé. Sachez que nous mettrons tout en œuvre pour répondre à vos demandes et trouver des solutions avec vous !
4. UTILISATION DES COOKIES
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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6. RESPONSABILITÉ
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7. INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE
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8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi belge en vigueur.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.